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- Publication : 23 décembre 2017
Au sein de notre intercommunalité, dans le domaine du service de l'eau et de l'assainissement, Lestelle-Bétharram avait une particularité.
La distribution de l'eau et de l'assainissement avait été mise en place par nos anciens sur la totalité du bourg et géré par la commune. Ce n'est que bien plus tard, que les habitants des hameaux furent desservis en eau potable par le syndicat d'eau et d'assainissement de Nay-Ouest regroupant à l'époque les communes de Nay-Ouest tandis que l'assainissement restait en individuel à la charge du propriétaire : Nous avions donc deux services distincts gérés par des entités différentes et un prix différent sur la même commune.
Ces dernières années, nos élus, notamment au sein de l'Etat, ont entamé un processus de bouleversement concernant également les domaines de l'eau et de l'assainissement.
Nous concernant, le territoire de notre intercommunalité possédait 4 syndicats : 1 Syndicat d'eau et 1 syndicat d'assainissement pour Nay-Ouest et 1 syndicat d'eau et 1 syndicat d'assainissement pour Nay-Est avec chacun un délégataire commun qui était la SAUR assurant la distribution, l'entretien et la facturation. En 2014 a eu lieu le regroupement de ces quatre syndicats pour n'en former qu'un : Le SEAPAN (Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nay) gérant donc l'eau et l'assainissement sur la quasi-totalité du Pays de Nay.
Le contrat de délégation de service public concédé à la SAUR pour la distribution, l'entretien et la facturation de l'eau et de l'assainissement expirait fin 2015. La majorité des élus du SEAPAN ont voté pour un non-reconduction du contrat et une prise de compétence en régie syndicales au 1er Janvier 2016 des prestations opérées par la SAUR : Le SEAPAN ayant ainsi la maîtrise complète de l'eau et de l'assainissement en se dotant de services techniques et administratifs à la hauteur de l'enjeu.
C'est également le 7 Août 2015 que fût promulguée la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) par les membres de l'état. Cette loi, outre rationaliser le nombre et la taille des intercommunalités, attribue un transfert de compétence obligatoire aux intercommunalités. C'est à partir du 1er Janvier 2017 que certaines compétences deviennent obligatoires, parmi elles, la gestion des déchets (déjà en vigueur dans la CCPN) mais c'est à partir du 1er Janvier 2020 que l'eau et l'assainissement seront des compétences obligatoires avec toutefois un article (68) qui impose la mise en conformité dès le 1er Janvier 2018.
Dans l'obligation de se conformer à la loi, nos élus intercommunaux ont voté cette fin d'année 2017 la prise de compétence par la CCPN des services d'eau et d'assainissement, validés dans chaque commune par les élus municipaux.
L'entité garde le nom de SEAPAN mais se nomme aujourd'hui : Service d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nay.