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Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l'espace

a) Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

b) Création de réserves foncières pour préserver et permettre le développement de la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences.

c) Réflexion et participation à un PAYS.

d) Mise en place et développement d’une politique locale en matière de Technologies de l'Information (TIC) et de Systèmes d'Informations Géographiques (SIG).

e) Réalisation des opérations foncières, d’aménagement urbain et de développement liées à la desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre notamment des dispositifs d’intervention de la Région.

2 - Développement économique

a) Favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises sur les zones communautaires.

b) Gestion du PAE Monplaisir. Le produit de la Taxe Professionnelle générée par les parcelles vendues au 31 décembre 1999 détaillées ci-après sera reversé en totalité entre les communes de : ANGAIS, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BOEIL-BEZING,BORDERES, BORDES, COARRAZE, IGON, LAGOS, LESTELLE-BETHARRAM, MIREPEIX, MONTAUT, SAINT-VINCENT au prorata de la population municipale. Commune de BENEJACQ: Section B n° 1347, 1350, 1356, 1357, 1228, 1346, 1369, 1370.
Commune de COARRAZE : Section A n ° 2533, partie 71 (lot n° 5 Monplaisir II), 2422, 2445, 2451, 2488, 2490, 2438, 2458, 2460, 2470, 2516, 2532, 2537.
La taxe professionnelle générée par les parcelles non vendues au 31 décembre 1999 reviendra à la communauté de communes.

c) Création et gestion de zones d’activités industrielles et artisanales d'une surface au moins
égale à 2,5 ha ou comprenant au moins 5 lots.
La détention par la Communauté de Communes de cette compétence n'exclut pas pour les communes la possibilité de procéder à des extensions en continuité d'une zone existant au 1er janvier 2000, de reprendre une friche industrielle, de réaliser une implantation ponctuelle industrielle ou artisanale. Pour ce qui reste de la compétence communale, un accord contractuel pourra être passé entre la commune et la Communauté de Communes pour confier à cette dernière la réalisation et la gestion d'une opération d'intérêt communal (acquisition de terrains, VRD, etc…).

d) Création et gestion de bâtiments-relais sur les zones communautaires.

e) Compétence aéroportuaire.

Compétences optionnelles

1 – Environnement

a) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

b) Création et gestion de déchetteries.

c) Création et gestion d'un Service Public d'assainissement non collectif.

d) Entretien et traitement des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif.

2 – Tourisme

a) Etude et mise en place de l'organisation locale du tourisme.

b) Création et gestion de sentiers pédestres de randonnées. Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes ou du SIVOM de la Région de Nay dans le cadre du Plan Local de Randonnées (PLR).

c) Création et gestion de l'Office de Tourisme Communautaire ayant pour objet : l'animation de la vie touristique locale, la promotion de l'offre touristique locale, la coordination des acteurs locaux.

3 - Social

a) Etude sur le logement et les services en faveur des personnes âgées.

b) Création et gestion de jardins d'enfants et actions en faveur de la petite enfance au travers d'un
partenariat avec le Relais d'Assistantes Maternelles des Deux Gaves.

c) Création et gestion de missions locales pour les jeunes et actions en faveur des demandeurs
d'emploi. Sont d'intérêt communautaire :
- l'installation d'un point relais Pôle Emploi dans le cadre d'une convention avec Pôle Emploi visant la mise en place d'un service de proximité, facilitant les demandes d'emploi et un meilleur suivi des demandeurs,
- la mise en place d'une antenne de la Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées dans le cadre d'une convention portant sur l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans du territoire.

d) Création et gestion de nouvelles structures multi-accueils de la petite enfance.

e) Portage de repas à domicile en liaison froide.

f) Gestion d’un service de transport à la demande, dans le cadre de la délégation de compétence du Conseil général.

g) Adhésion à un groupement de coopération sanitaire.

4 – Culture et Sports

a) Octroi d'aides financières aux associations pour des actions qui participent au développement économique, touristique et au dynamisme culturel du territoire, à la protection de l'environnement et favorisent la qualité de vie et du lien social ainsi que la création d'activités au bénéfice des habitants des communes membres.

b) Adhésion au schéma départemental de l’éducation musicale et soutien à l’association d’enseignement musical à vocation intercommunale.

c) Soutien aux actions de développement des arts plastiques et contemporains.

d) Création et gestion d'une piscine communautaire couverte.

e) Coordination des actions inscrites dans les contrats signés avec l'Etat et la CAF par les communes adhérentes au groupement (Contrat Temps Libre et Contrat Educatif Local).

f) Mise en réseau de la lecture publique :
• Coordination du réseau : appui personnalisé et assistance aux équipes en place (personnels communal et bénévoles).
• Développement et mutualisation des collections par une politique d’acquisition communautaire.
• Informatisation des bibliothèques et organisation de la circulation des collections et des documents sur l’ensemble des communes de la communauté.
• Mise en place d’une politique d’animation culturelle autour du livre et du développement du multimédia.

g) Mise en place et soutien d’actions de valorisation et de restauration du patrimoine historique
et industriel du Pays de Nay.

5 – Politique du logement et du cadre de vie

a) Appui aux projets d’habitat d’intérêt communautaire du territoire, dans le cadre d’un
règlement communautaire d’intervention.

b) Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.

c ) Elaboration d’une Charte architecturale et paysagère pour le territoire.

Autres compétences

Possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les communes membres de l'EPCI.

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